T. com. 1407, 6 févr. 2026, n° 2025003500

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 06/02/26

Rôle général : 20253500

Saisine : Assignation du 21/11/25

Partie demanderesse : La société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES, SAS, inscrite au RCS de Lisieux sous le numéro 900 250 002, dont le siège social est sis 27 route de Saint-Michel de Livet – 14140 SAINT-PIERRE-EN-AUGE, assistée de Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, comparante à l'audience.

Partie défenderesse : La société GARAGE SAINT PIERRE, SARL, dont le siège social est sis 40 bis route de Grisy – 14140 SAINT-PIERRE-SUR-DIVES, commune déléguée de la commune nouvelle de SAINT-PIERRE-EN-AUGE, représentée par Me OLLIVIER, du barreau de Caen présente à l'audience par l'intermédiaire de Me MORIN.

Débats : Audience du 23/01/26

Composition du tribunal :
* Monsieur TRAGIN, président
* Monsieur LAINE, juge
* Monsieur CUVILLIEZ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 06/02/26

Copie exécutoire délivrée le : 06/02/26 À : Me ALEXANDRE

FAITS : La société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES a confié à la société GARAGE SAINT PIERRE des travaux de carrosserie et de peinture portant sur deux véhicules de collection.

Estimant que les travaux réalisés étaient affectés de désordres et de malfaçons, la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES a engagé la présente instance afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité de la société GARAGE SAINT PIERRE et l'indemnisation de ses préjudices.

Par décision du tribunal de commerce de Lisieux en date du 23 janvier 2026, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [C] [B] afin de déterminer l'origine des désordres allégués et d'en évaluer les conséquences.

PROCÉDURE :

Par assignation en date du 21/11/25, la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES a fait assigner la société GARAGE SAINT PIERRE devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins de :

« Déclarer la société GARAGE SAINT PIERRE responsable des désordres et malfaçons affectant les véhicules de la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES, à savoir un véhicule FIAT 500 ARBATH immatriculé AV275315 de série 1669944 et un véhicule VOLVO P1800S immatriculé CGB603 ;

Condamner la société GARAGE SAINT PIERRE à indemniser la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES de ses préjudices ;

Vu l'article 378 du Code de procédure civile,

Surseoir à statuer sur le montant de l'indemnisation de la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire faisant suite à l'assignation devant le Président du tribunal de commerce de Lisieux en demande d'expertise judiciaire ;

D'ores et déjà, à ce stade de la procédure,

Condamner la société GARAGE SAINT PIERRE à payer à la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société GARAGE SAINT PIERRE aux entiers dépens ;

Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Le tribunal s'en réfère à la demande de sursis à statuer sollicitée par les deux parties lors de l'audience du 23/01/26.

SUR CE :

Attendu qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer lorsque la solution du litige dépend de celle d'une autre instance ;

Attendu qu'en l'espèce, une procédure d'expertise judiciaire est en cours devant le Président du tribunal de commerce de Lisieux, laquelle a pour objet de déterminer l'origine, l'étendue et le coût des désordres allégués ;

Attendu que les deux parties sollicitent expressément le sursis à statuer ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à cette demande dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS