T. com. 1501, 6 mai 2025, n° 2024F00346
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
06/05/2025 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire Madame [M] [L] [T]
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du quinze avril deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Jacques ESBRAT Juges : Madame Christiane CAUMON Monsieur Daniel GLADINES
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 26/11/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de Madame [M] [T] qui exerçait une activité de bar snack, [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 15/04/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [G], représentée par Maître [U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 11/04/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de six mois, au motif que la licence IV reste à réaliser.
Lors de l'audience la SELARL MJ [G] représentée par Me [G], a indiqué qu'un délai de trois mois serait suffisant, une proposition devant être faite par la commune de [Localité 1].
Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 15/04/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [G], représentée par Maître [U] [G] un délai supplémentaire de trois mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [T] devra être examinée, soit jusqu'au 26/08/2025 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 15 JUILLET 2025 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que Madame [M] [T] est dûment convoquée à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier.
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