T. com. 1501, 22 juill. 2025, n° 2025F00224
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
22/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : SAS S.C.A.L.
Audience de chambre du conseil du 15/07/2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC- Monsieur Jean-François FRAYSSE
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile)
Jugement d'ouverture redressement judiciaire
La SAS S.C.A.L., [Adresse 1] exerçant une activité « d'achat et vente de literie, matelas, sommiers, accessoires de lit » a déposé au greffe de ce tribunal le 10/07/2025 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'audience de chambre du conseil du 15/07/2025, Monsieur [G] [W], représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise et reconnait que la société est en cessation des paiements, il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 15/07/2025.
SUR CE
Il résulte des explications recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve en état de cessation de paiements ;
Au vu des taxes foncières impayées de 2022 et 2023, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 22/01/2024 ;
Elle est ainsi recevable et bien fondée en sa demande et il y a lieu d'ouvrir à son encontre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS S.C.A.L. [Adresse 1]
exerçant une activité « d'achat et vente de literie, matelas, sommiers, accessoires de lit » immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 897 481 693;
FIXE provisoirement au 22/01/2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [D], représentée par Maître [Q] [D], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire de l'entreprise ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus, la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté ;
OUVRE la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 22/01/2026 ;
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire à l'audience du :
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00
DIT et JUGE que le représentant de l'entreprise débitrice, se trouve dûment convoqué pour ladite audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés et que le jugement rendu après mise en délibéré, sera réputé contradictoire, en cas de non-comparution ;
DIT que le représentant de l'entreprise devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus :
* Le prévisionnel pour les six mois à venir
* Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires)
* Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser (devis signés, commandes en cours…)
INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du Code de commerce et à communiquer sans délai le procès-verbal de l'élection au greffe ;
FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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