T. com. 1501, 28 oct. 2025, n° 2025F00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SAS [H] [M]
Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : Madame Christiane CAUMON Monsieur Laurent DAVOINE
Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée
Par jugement du 25/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [H] [M] ayant son siège social CENTRE COMMERCIAL DE MONTPLAIN 15100 ANDELAT.
Selon requête déposée le 24/09/2025, la SELARL MJ [A] représentée par Maître [Y] [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Madame [M] [H], présidente de l'entreprise a été invitée à comparaître à l'audience du 21/10/2025 afin de l'entendre sur cette demande.
A cette audience,
* La SELARL MJ [A] représentée par Maître [Y] [A] comparant par Mme [V], mandataire habilité indique que la société n'est pas en capacité de présenter un plan de redressement. Elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
* Madame [M] [H] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.
LE TRIBUNAL
Il ressort des explications et des éléments produits que la SAS [H] [M] n'est pas en mesure de continuer son activité et de présenter un plan de redressement ;
Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;
Au vu des éléments communiqués :
* Absence de bien immobilier,
* Pas de salariés, au cours des six derniers mois
* Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONVERTIT le redressement judiciaire de la SAS [H] [M] en liquidation judiciaire simplifiée ;
MAINTIENT Monsieur [S] [D] en qualité de juge commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [A], représentée par Maître [Y] [A] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 3 MARS 2026 à 14 H 00
Le représentant légal de l'entreprise débitrice dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.
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