T. com. 1501, 16 déc. 2025, n° 2025F00314
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SARL COUP DE FOUDRE CEREMONIE
Audience de chambre du conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient Président : Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : Monsieur Jean-Louis BAC Monsieur Vincent CAPELLE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement maintien période d'observation
Ce tribunal par jugement du 14/10/2025, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL COUP DE FOUDRE CEREMONIE, a fixé la période d'observation jusqu'au 14/04/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025.
A cette audience tenue en chambre du conseil :
* La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN, comparant par Madame [N] [T] reprend son rapport et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
* La société COUP DE FOUDRE CEREMONIE représentée par Me [V], avocate sollicite le maintien de la période d'observation.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/12/2025.
SUR CE
Il résulte des déclarations faites et des documents produits que :
* le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes
* l'entreprise semble en mesure de financer sa période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire déposé le 01/12/2025,
AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 14/04/2026 et
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL COUP DE FOUDRE CEREMONIE, exerçant une activité de « confection de robes et costumes de mariages-cocktails. Organisation de cérémonies et salons », [Adresse 1], inscrite au RCS et RM d'[Localité 1] sous le numéro 799 082 516
à l'audience du :
MARDI 3 MARS 2026 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT que le représentant de l'entreprise devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus :
* Le compte de résultat de la période d'observation
* Le compte prévisionnel pour les six mois à venir
* Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires)
* Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser
ORDONNE les mesures de publicités légales et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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