T. com. 1501, 28 oct. 2025, n° 2025F00323
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : Monsieur [Q] [V]
Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE
Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
Monsieur [Q] [V] exerçant une activité de « détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé », a effectué au greffe le 16/10/2025 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 21/10/2025, Monsieur [Q] [V] a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [Q] [V] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ne pouvant pas continuer son activité ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu des cotisations URSSAF impayées et du plafond du découvert bancaire autorisé atteint, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/09/2025 ;
Monsieur [Q] [V] déclare
* ne pas posséder de bien immobilier dépendant de son activité professionnelle
* ne pas avoir eu plus d'un salarié, au cours des six derniers mois
* avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce à l'égard de :
Monsieur [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
exerçant une activité de « détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé » inscrit au registre du commerce et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 492 124 730 ;
FIXE provisoirement au 28/09/2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Monsieur [M] [W] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [T], représentée par Maître [S] [T], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [O], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Monsieur [Q] [V] ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [Q] [V], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [V], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 3 MARS 2026 à 14 H 00
Monsieur [Q] [V] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.
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