T. com. 1501, 28 oct. 2025, n° 2025F00324
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : SAS Canta la Pêche
Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Monsieur Roland BOS
* Monsieur Daniel GLADINES
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SAS Canta la Pêche exerçant une activité « d'achat et la vente, ainsi que la réparation de tous articles de pêche et sport. La fabrication, la vente de vêtements et matériels de pêche, d'équipements et généralement toutes activités se rapportant à l'objet social. La vente par correspondance ou internet des mêmes articles », a effectué au greffe le 16/10/2025 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 21/10/2025, Monsieur [D] [B] représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis le 18/10/2025 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu des loyers impayés depuis septembre 2024, de l'absence de justification, lors de l'audience, de l'octroi de délais de paiement et d'un découvert bancaire autorisé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ;
L'entreprise débitrice déclare
* ne pas posséder de bien immobilier
* ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois
avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la :
SAS Canta la Pêche [Adresse 1]
exerçant une activité « d'achat et la vente, ainsi que la réparation de tous articles de pêche et sport. La fabrication, la vente de vêtements et matériels de pêche, d'équipements et généralement toutes activités se rapportant à l'objet social. La vente par correspondance ou internet des mêmes articles » inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac ;
FIXE provisoirement au 01/09/2024, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame [I] [L] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [C], représentée par Maître [X] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [S], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
le représentant de l'entreprise dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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