T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2024001256
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 001256 PROCEDURE : 2024/036
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 05/02/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS ETABLISSEMENTS [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 419 564 638
Non représenté
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/02/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 15/02/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS [P] [Q] - [Adresse 3]
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
La SELARL LGA, en la personne de Me [H] [Y] expose que des recouvrements demeurent en cours dont un rachat de valeurs de placement et qu'un dépôt de passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective va être réalisé.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [Y], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/02/2027, dans le cadre de la procédure de SAS ETABLISSEMENTS [P] [Q] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que [R] [S] devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 05/02/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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