T. com. 1601, 26 févr. 2026, n° 2024001833
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 001833 PROCEDURE : 2024/045
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 26/02/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS LA MAIN VERTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 892 263 443
Mme [M] [Z], représentant légal non comparant
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/02/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Olivier PETIT et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 29/02/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS LA MAIN VERTE - [Adresse 3].
Dans son rapport, la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [I] expose que deux rapports vont être transmis à Monsieur le Procureur de la République, le premier, aux fins de solliciter l'intervention de ses services afin de procéder à la recherche de la dirigeante et de l'inviter à se présenter en son étude et le second, aux fins de porter à sa connaissance des faits susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction commerciale à l'encontre de cette dernière. En conséquence, elle sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur n'a pas comparu.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 26/02/2026, le liquidateur reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [I], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/02/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS LA MAIN VERTE - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [M] [Z] devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 26/02/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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