T. com. 1601, 30 oct. 2025, n° 2024007574
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024007574 PROCEDURE : 2020/104
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
AUDIENCE DU 30/10/2025
JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL COBUBAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 382 390 623
M. [A] [N] [O], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Valéran HIEL Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 05/11/2020 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL COBUBAT - [Adresse 3].
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [V] expose qu'une instance est en cours, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/11/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL COBUBAT - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [A] [N] [O] devra se présenter en chambre du conseil du 05/11/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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