T. com. 1601, 11 déc. 2025, n° 2024008858
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 008858 PROCEDURE : 2021/110
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 11/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : M. [E] [Z] [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 335 305 298
Représenté par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la CharenteEt : SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [I]
[Adresse 2]
* [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/12/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 14/12/2021 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [E] [Z] [P] [Y] - [Adresse 4].
Dans son rapport, la SELARL EKIP, en la personne de Me [G] [I] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu des droits sur des biens immobiliers sis sur 3 communes restant à réaliser.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le conseil du débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Attendu que le débiteur, représenté par son conseil, expose qu'un accord familial est recherché pour la cession de ces droits, difficiles à céder.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025 le liquidateur reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [I], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/12/2026, dans le cadre de la procédure de M. [E] [Z] [P] [Y] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [E] [Z] [P] [Y] devra se présenter en chambre du conseil du 10/12/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 11/12/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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