T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2024009162
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 009162 PROCEDURE : 2015/034
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 05/02/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : M. [Y] [X] [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RM16 498 159 672
Non comparant
* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/02/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 12/02/2015 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [Y] [X] [Adresse 3] Dirac. La clôture de la procédure a fait l'objet de prorogation de délai à de nombreuses reprises.
Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure, dès lors qu'un bien immobilier en indivision figure toujours à l'actif, le débiteur en étant propriétaire à hauteur de 50 %. Il précise que ce dernier s'est engagé à effectuer des versements mensuels permanents de 500,00 euros afin de racheter les droits indivis pour transfert à sa fille, pour un montant total de 10 000,00 euros. À ce jour, la somme de 7 380,00 euros a été réglée, de sorte qu'il demeure un solde de 2 620,00 euros à verser. Le liquidateur espère pouvoir saisir en fin d'année le Ministère Public afin de réaliser cette vente.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 05/02/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [O] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 12/02/2027, dans le cadre de la procédure de M. [Y] [X] [C] [M] [Adresse 4] [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [Y] [X] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 05/02/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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