T. com. 1601, 22 janv. 2026, n° 2025000670
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 000670 PROCEDURE : 2023/018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 22/01/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL ACETTZA [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 338 662 885M. [M] [N] [A], représentant légal non comparant
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 26/01/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL [Adresse 3].
Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure dans la mesure où il reste dans l'attente de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [J] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [J], liquidateur, un nouveau délai expirant le 26/01/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [M] [N] [A] devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 22/01/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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