T. com. 1601, 26 févr. 2026, n° 2025001629
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 001629 PROCEDURE : 2021/026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 26/02/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL EV BROSSAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 451 074 173
Représenté par la SELARL [M] [F], en la personne
de Me [M] [F], administrateur provisoire représenté par
[J] [D], en vertu d'un pouvoir
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/02/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Olivier PETIT et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 04/03/2021 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL EV BROSSAC.
Dès l'ouverture des débats du 26/02/2026, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
La SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [W], mandataire judicaire demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois au motif que plusieurs instances au fond demeurent actuellement pendantes devant différentes juridictions et qu'il subsiste des actifs à réaliser avec plusieurs mesures d'expertise encore en cours.
L'administrateur provisoire de la société ne présente pas d'observations particulières.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [W], liquidateur, un nouveau délai expirant le 04/03/2027, dans le cadre de la procédure de SARL [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que SELARL [M] [F], en la personne de Me [M] [F], administrateur provisoire devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 09:10 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 26/02/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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