T. com. 1601, 5 mars 2026, n° 2025002025
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 002025 PROCEDURE : 2024/057
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 05/03/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS maurand et associés13 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représentant légal comparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [J] [G], [Adresse 3], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/03/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 07/03/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS maurand et associés - [Adresse 4].
Dans son rapport, le liquidateur expose que le passif postérieur de cette procédure est en cours de vérification par le dirigeant. Par ailleurs, il envisage le dépôt d'un rapport sollicitant l'application de sanctions commerciales à l'encontre de ce dernier, lequel est d'ores et déjà visé par une procédure devant le Tribunal correctionnel pour des chefs de travail dissimulé. Il sollicite, en conséquence, la prolongation du délai de clôture de la procédure.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 05/03/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [T] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Lors de l'audience, le dirigeant expose que les faits de travail dissimulé ne sont pas prouvés. Il n'est pas d'accord avec la MSA, qui n'a pas tenu compte de ses courriers.
Attendu que, dans ces conditions, la demande du liquidateur étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [T], liquidateur, un nouveau délai expirant le 07/03/2027, dans le cadre de la procédure de SAS maurand et associés - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [O] [F] devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 05/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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