T. com. 1601, 16 oct. 2025, n° 2025002661
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 002661 PROCEDURE : 2024/105
JUGEMENT DU 16/10/2025
Entre : SAS [Adresse 1] - RCS : 789 322 906 Représenté par M. PROVOST Antoine, président de la société représentante légale comparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Mandataire judiciaire comparant en personne
* Et : SELARL [U] [M], en la personne de Me [U] [M] [Adresse 3], Administrateur judiciaire comparant en personne
En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025et du Délibéré PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT,
Par jugement en date du 25/04/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GACE.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9.
Attendu cependant que par jugement en date du 30/09/2025 le tribunal de commerce de céans a adopté le plan de cession de l'entreprise.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avis du Ministère Public
Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 16/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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