T. com. 1601, 16 oct. 2025, n° 2025003333
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 003333 PROCEDURE : 2025/102
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 16/10/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : M. [S] [Q], [N], [G] [P][Adresse 1] [Localité 1] comparant
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 24/04/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [S] [Q], [N], [G] EI - [Adresse 3]
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [D] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [O] [D] expose être dans l'attente d'une décision du Juge Commissaire suite à une requête en revendication, mise en délibérée au 05/11/2025.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [D], liquidateur, un nouveau délai expirant le 24/01/2026, dans le cadre de la procédure de M. [S] [Q], [N], [G] EI - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [S] [Q] devra se présenter en chambre du conseil du 22/01/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 16/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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