T. com. 1601, 30 oct. 2025, n° 2025004836
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 004836 PROCEDURE : 2025/127
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 30/10/2025
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
M. [J] [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RM16 : 844 773 853
Défendeur : Comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mandataire judiciaire : Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 22/05/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [J] [P] [Z].
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 22/11/2025.
M. [J] [P], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Il expose avoir signé plusieurs devis pour un montant de 50 000 euros, correspondant à environ 4 mois de travail.
Le mandataire judiciaire rappelle l'historique des difficultés de l'entreprise. Il expose que le passif sera prochainement vérifié et que la trésorerie est positive, de sorte qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfais ante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation de M. [J] [P] [O] immatriculée au Registre des Métiers sous le n°844 773 853, ayant pour activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au 22/05/2026.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 16/04/2026 à 08:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que dans le mois du présent jugement, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
* un projet de plan de redressement
* le bilan du dernier exercice clos ;
* une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
* un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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