T. com. 1601, 26 août 2025, n° 2025005064

République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2025 005064

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOÛT 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST - [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET : Monsieur [Q] [V] - [Adresse 2], DEFENDEUR comparant en personne,

D'AUTRE PART,

Formation de l'audience publique lors des débats du 22/07/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu les articles 455 et 485 alinéa 1 er du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée par l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST en date du 01 juillet 2025,

Vu les conclusions déposées par l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST le 22 juillet 2025,

Par acte d'huissier de justice, signifié le 01 juillet 2025, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner Monsieur [Q] [V] en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de:
* Condamner Monsieur [Q] [V] à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 7.700,63€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
* Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner en outre Monsieur [Q] [V] au paiement de la somme de 600€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Monsieur [Q] [V] en tous les dépens.

Lors de l'audience en date du 22 juillet 2025, le Conseil de l'Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique qu'il n'a pas mandat pour accepter les délais de paiement.

Cela sera à voir avec le Commissaire de Justice.

LES FAITS

Monsieur [Q] [V] relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Monsieur [Q] [V] se trouve de plein droit adhérent à l'Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST.

N'étant pas à jour de ses cotisations, l'Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé avisé le 24 mai 2025 mais non réclamée, d'avoir à régler la somme de 7.700,63€.

Monsieur [Q] [V] partie défenderesse, indique, lors de l'audience en date du 22 juillet 2025 avoir déménagé et rencontré des problèmes de trésorerie.

Monsieur [Q] [V] sollicite la possibilité d'un échéancier.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu l'assignation du 01 juillet 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 22 juillet 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire";

Que l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST sollicite que Monsieur [Q] [V] soit condamné à lui payer la somme provisionnelle de 7.700,63€ au titre du solde des cotisations impayées et majorations de retard ;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établit à la somme de 7.700,63€ au titre du solde des cotisations et majorations de retard mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 mai 2025 ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance ;

Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;

Que l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST justifie de l'envoi d'une seule mise en demeure par lettre recommandée avisée le 24 mai 2025 mais non réclamée ;

Qu'il apparaît manifeste que l'obligation de paiement de Monsieur [Q] [V] au titre du solde des cotisations, majorations de retard mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 mai 2025 n'est pas sérieusement contestable ;

Qu'il convient de condamner Monsieur [Q] [V] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST par provision, la somme de 7.700,63€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

Que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Que l'équité commande d'accorder à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 300€ ;

Que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par Monsieur [Q] [V] ;

Que Monsieur [Q] [V] succombe à la présente instance, il convient de le condamner à payer les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS