T. com. 1601, 22 janv. 2026, n° 2025005239
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2025 005239 PROCEDURE : 2025/028
JUGEMENT DU 22/01/2026
Entre : SARL PROCOM [Adresse 1] RCS : 409 615 242 M. [D] [R], représentant légal non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [G] [Q] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 06/02/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PROCOM.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement en vertu des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Attendu que par jugement en date du 11/12/2025 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 22/01/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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