T. com. 1601, 19 févr. 2026, n° 2025005710
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 005710 PROCEDURE : 2025/049
JUGEMENT DU 19/02/2026
Entre : SAS HORSE MOTION 2[Adresse 1] RCS : 899 171 755 Comparution : Représentant légal : SAS LOUIS' LEGACY GROUP, dirigée par M. [Q] [T], comparant en personne
[…]
Liquidateur SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Représenté par Me Romain RABUSSEAU
En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/02/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 06/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HORSE MOTION.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement sur le fondement des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Attendu cependant que par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption d'un plan de redressement.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 19/02/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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