T. com. 1601, 5 mars 2026, n° 2025006336
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 006336 PROCEDURE : 2025/204
JUGEMENT DU 05/03/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Entre : M. [I] [S], [O], [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/03/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [I] [S], [O], [Y] [V].
Dans son rapport, le liquidateur expose qu'un véhicule a été confié en dépôt-vente au débiteur par son propriétaire. Toutefois, le véhicule serait actuellement utilisé par l'ex compagne du débiteur, sans possibilité à ce jour de le récupérer. Une plainte à été déposée en ce sens. Il sollicite, en conséquence, la prorogation du délai de clôture de la procédure pour une durée de 3 mois.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 05/03/2026, lequel n'a pas comparu.
Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur reprend les termes de son rapport.
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de M. [I] [S], [O], [Y] [V].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [I] [S], [O], [Y] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 05/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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