T. com. 1601, 5 mars 2026, n° 2025006353
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2025 006353 PROCEDURE : 2025/070
JUGEMENT DU 05/03/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL ND CONSULTING Chez [D] [H] [B] M. [W] [E], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 1] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/03/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 27/03/2025 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL ND CONSULTING.
Par jugement en date du 11/09/2025, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée.
Dans son rapport, le liquidateur expose que des créances ayant fait l'objet de contestations seront examinées à l'audience du 29 avril 2026 du Juge commissaire. Il précise également qu'il doit prochainement déposer la liste des créances postérieures, de sorte qu'il sollicite la prorogation du délai de clôture d'une année.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors de l'audience, le liquidateur reprend les termes de son rapport.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 05/03/2026, lequel a comparu et n'a pas formulé d'observations particulières.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SARL ND CONSULTING.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [W] [E] devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 05/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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