T. com. 1601, 22 janv. 2026, n° 2025007789
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 007789 PROCEDURE : 2025/047
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 22/01/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL, vice-procureur
Et :
SCI [X] [Adresse 2] RCS Angoulême 479 432 320 M. [M] [B], coreprésentant légal comparant en personne
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me [U] [R] [Adresse 3], Mandataire judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 06/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI [X]. La procédure a été convertie en redressement judiciaire sans constatation d'un état de cessation de paiements par jugement du 20/11/2025.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
M. [M] [B], [O], [H] a comparu en Chambre du Conseil et a sollicité auprès du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, en application des articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce.
Le mandataire judiciaire expose que compte tenu du lien étroit avec la SAS PAUL, pour laquelle une demande de prorogation exceptionnelle a déjà été formulée, il est apparu nécessaire de présenter une demande identique auprès du ministère public pour la SCI [X].
Le ministère public, par réquisitions orales lors de l'audience, a requis la prorogation de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SCI [X] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 479 432 320, ayant pour activité : Acquisition, vente, gestion et administration de tous biens immobiliers., dont le siège social est [Adresse 4] jusqu'au 06/09/2026.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 09:00 en vue de l'éventuelle adoption d'un plan de redressement ;
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 22/01/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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