T. com. 1601, 18 déc. 2025, n° 2025008221
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025
N. 2025 008221
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SARL ATELIER CHARENTAIS MECANIQUE INDUSTRIELLE (ACMI) - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Marion DELMON-THEBAULT, SELAS FIDAL, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SA GAN ASSURANCES - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Patrick HOEPFFNER, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/12/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Nicolas BAUDART Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-greffier,
Que par exploits introductifs d'instances des 14 et 20 octobre 2025, la SARL FREDERIC MOREAU a assigné la SARL ACMI et la SAS FRANCE POIDS LOURDS 17 par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007195,
Que par exploit introductif d'instance en date du 28 novembre 2025, la SARL ATELIER CHARENTAIS MECANIQUE INDUSTRIELLE (ACMI) a assigné la SA GAN ASSURANCES par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008221,
Que lors de l'audience publique en date du 18 décembre 2025, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 008221 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007195,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008221 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007195.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008221 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007195, sous le numéro de répertoire général 2025 007195,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 29 janvier 2026 à 13h30,
RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 18 décembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président d'audience Yves ADOL
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Yves ADOL.
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