T. com. 1601, 18 déc. 2025, n° 2025008427
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025
Libellé code Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat(59B)
N. 2025 008427
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS SERMAT - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SELARL [N] [B] prise en la personne de Me [Q] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALPEREN TP IDF - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/12/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Nicolas BAUDART Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 19 juin 2025, la SAS SERMAT a assigné la SARL ALPEREN TP IDF par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 004721,
Que par exploit introductif d'instance en date du 27 novembre 2025, la SAS SERMAT a assigné la SELARL [N] [B] prise en la personne de Me [Q] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALPEREN TP IDF par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008427,
Que lors de l'audience publique en date du 18 décembre 2025, la partie demanderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 008427 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004721,
N° de rôle : 2025 008427
Que par courrier adressé au Conseil de la SAS SERMAT en date du 08 décembre 2025, la SELARL [N] [B] prise en la personne de Me [Q] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALPEREN TP IDF indique qu'elle ne sera ni présente, ni représentée dans cette procédure et s'en remettre à la sagesse du Tribunal,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008427 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004721.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008427 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004721, sous le numéro de répertoire général 2025 004721,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 22 janvier 2026 à 15h00,
RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 18 décembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président d'audience Yves ADOL
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Yves ADOL.
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