T. com. 1601, 2 févr. 2026, n° 2026000334
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2026 000334 PROCEDURE : 2025/085
JUGEMENT DU 02/02/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SAS [O] - RCS [Localité 2] 433185873 [Adresse 1]
M. [K] [F] [I], président de la SAS ANTARES DEVELOPPEMENT, représentant e légal de la société débitrice, comparant en personne
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
Et :
SELARL [J] [H], en la personne de Me [J] [H] [Adresse 3] Administrateur judiciaire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 et du délibéré du 02/02/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 10/04/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [O].
L'administrateur judiciaire, par requête déposée au greffe de la juridiction le 07/01/2026, sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l'activité, la trésorerie étant exsangue, et que des dettes nouvelles fiscales et sociales ont été crées. Que la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avère, dès lors, manifestement impossible.
La SAS [O] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
L'administrateur maitient sa demande et le mandataire judiciaire s'y associe. Un délibéré au lundi suivant est sollicité afin de permettre de terminer un chantier.
La SAS ANTARES DEVELOPPEMENT a comparu en la personne de M. [K] [F] [I], son dirigeant et a présenté ses observations. Il sollicite la liquidation judiciaire au lundi suivant.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS [O] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
Attendu que lors de l'audience, la question de la désignation de M. [K] [F] [I], président de la SAS ANTARES DEVELOPPEMENT, représentant légal de la société débitrice, en qualité de mandataire, en lieu et place de la société dirigeante, a été soulevée, puisque la liquidation judiciaire de la SAS ANTARES DEVELOPPEMENT a été prononcée le 29/01/2026.
Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [K] [F] [I], avec son accord, en qualité de mandataire, en lieu et place de la personne morale dirigeante en liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [O], ayant pour activité : Travaux de peinture et vitrerie dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 433 185 873 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [N] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Désigne M. [K] [F] [I] en qualité de mandataire, en lieu et place de la SAS ANTARES DEVELOPPEMENT, représentant légal en liquidation de la société débitrice.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [K] [F] [I], mandataire désigné en lieu et place de la SAS ANTARES DEVELOPPEMENT, de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 02/02/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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