T. com. 1601, 19 févr. 2026, n° 2026000347
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2026 000347
JUGEMENT DU 19/02/2026
Entre : Ministère Public [Adresse 1] Demandeur représenté par Mathieu AURIOL, vice-Procureur de la République
Et :
SAS GOLF DU COGNAC [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 912 685 807 Défendeur non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/02/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT
Par requête en date du 29/12/2025, le Ministère Public demande au Tribunal de céans d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GOLF DU COGNAC
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, Monsieur le Président du tribunal, par les soins du greffier, a fait convoquer par acte d'huissier de justice en date du 04/02/2026 la SAS GOLF DU COGNAC à comparaître à l'audience du 19/02/2026 suivant ordonnance de citation à comparaître datée du 09/01/2026 pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la demande. A cette convocation étaient joints la requête du ministère public du 29/12/2025, et ses pièces jointes.
La SAS GOLF DU COGNAC dûment citée, n'a pas comparu à l'audience du 19/02/2026.
Attendu toutefois que, suite à la délivrance de l'assignation, un courrier du liquidateur de la SAS GOLF DU COGNAC indique que, par jugement du Tribunal de commerce de Chambéry en date du 20/01/2026, cette société fait déjà l'objet d'une procédure collective dans le cadre de l'extension de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS LOISIRS SOLUTIONS.
En conséquence, lors de l'audience, le ministère public se désiste de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l'article 385 du Code de Procédure civile,
Donne acte au Ministère Public de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance sous le numéro de répertoire général 2026 000347.
Constatant la situation d'insolvabilité de la SAS GOLF DU COGNAC, dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable ;
Liquide les dépens à la somme de 87,52 euros.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 19/02/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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