T. com. 1601, 26 févr. 2026, n° 2026001250
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 001250
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
ENTRE : SAS Comptoir Automobile Rochelais [Adresse 1] DEMANDEUR : Non représenté
ET : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR : M. FERREIRA DE CARVALHO Francisco, président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 26/02/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Olivier PETIT et Chris DAVESNE Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier.
La SAS CENTRE AUTOMOBILE COGNACAIS a fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire par devant le Tribunal de céans pour l'audience du 26 février 2026 à l'initiative de la SAS Comptoir Automobile Rochelais, suivant acte de commissaire de justice du 03/02/2026.
Par courriel en date du 25 février 2026, le créancier expose se désister de son instance et de son action dans la mesure où le défendeur a réglé l'intégralité de sa créance.
Lors de l'audience, le défendeur ne s'oppose par à la demande, n'ayant en outre formulé aucune demande reconventionnelle.
Qu'il y a lieu de donner à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Donne acte à la SAS Comptoir Automobile Rochelais de son désistement d'instance et d'action, en conséquence constate l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001250.
Vu l'article 399 du Code de procédure civile, Dis que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse. Liquide les dépends du présent jugement à la somme de 72,00 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 26/02/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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