T. com. 1601, 19 mars 2026, n° 2026001448
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2026 001448 PROCEDURE : 2024/273
JUGEMENT DU 19/03/2026
PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SAS CHINVEST [Adresse 1] RCS ANGOULEME 408 337 970 Représenté par M [T] [R], Responsable administratif et financier de la SAS STEELSTONE en vertu d'un pouvoir
Et :
SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [I] [Adresse 2] Comparant en personne
Et :
SELARL [E] [C], en la personne de Me [E] [C] [Adresse 3], Administrateur judiciaire Comparant en personne
En présence du Ministère Public représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/03/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Attendu qu'en date du 14/11/2024, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CHINVEST et a nommé :
Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [I] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [E] [C], en la personne de Me [E] [C] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise a fait l'objet d'un plan de cession totale par jugement en date du 25/02/2026.
Le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS CHINVEST a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.
Attendu que la SAS STEELSTONE a comparu et a présenté ses observations, en la personne de M. [T] [R].
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS CHINVEST se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CHINVEST, ayant pour activité : Taille, façonnage et finissage de pierres dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 408 337 970 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire.
Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [I] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Met fin à la mission de la SELARL [E] [C], en la personne de Me [E] [C] - [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à la SAS STEELSTONE (M. [V] [M]) de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la
notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 19/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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