T. com. 1601, 19 mars 2026, n° 2026001493
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 001493 PROCEDURE : 2025/064
JUGEMENT DU 19/03/2026
Entre : M. [I] [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 : 794 510 727 Comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne
En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/03/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 20/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [I] [K] [V].
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal de commerce de céans a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation sur réquisition du Ministère public.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet.
Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avis du Ministère Public,
Rejette la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M. [I] [K] conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 19/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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