T. com. 1601, 4 mars 2026, n° 2026001531
Vérifier : T. com. 1601, 4 mars 2026, n° 2026001531 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle :
2026 001531
Affaire initiale : 2026 000548
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Mme [Q] [O] [P] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 594 933 825
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC
Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal de céans a renvoyé la demande de Mme [Q] [O] [P] devant la commission de surendettement de la Charente.
Attendu qu'une erreur purement matérielle s'est glissée dans le jugement, compromettant ainsi sa correcte exécution logistique ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur et de remplacer la phrase :
"Constatant la situation d'insolvabilité de Mme [Q] [O] [P], dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable ; et liquide les dépens du présent jugement au montant de Euros.", par la phrase :
"Constatant la situation d'insolvabilité de Mme [Q] [O] [P], dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable ; et liquide les dépens du présent jugement au montant de 93,89 Euros.",
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
REMPLACE dans le jugement portant le numéro de rôle n° 2026000548, la phrase : "Constatant la situation d'insolvabilité de Mme [Q] [O] [P], dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable ; et liquide les dépens du présent jugement au montant de Euros.", par la phrase :
"Constatant la situation d'insolvabilité de Mme [Q] [O] [P], dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable ; et liquide les dépens du présent jugement au montant de 93,89 Euros. ",
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute.
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Le dit Jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême le 04/03/2026, et signé par Philippe LOZIER, Président d'audience et Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.