T. com. 1704, 5 sept. 2025, n° 2024004783
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 05/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004783
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Daniel MOURAT JUGE(S) : Alain LARAB et Xavier BLERVAQUE Assistés lors des débats de ce jour par Maître Geoffroy d'Avout, greffier,
Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 juin 2024, à laquelle la société GESTIMMO a formé opposition,
Vu la convocation des parties à une première audience du 10 janvier 2025,
Vu la constitution de Maitre Matthieu CIUTTI pour la société demanderesse en date du 7 février 2025 et ses conclusions,
Vu les conclusions en réponse de la société GESTIMMO pour l'audience du 16 mai 2025, à laquelle l'affaire est renvoyée au 20 juin 2025,
Aux audiences du 20 juin 2025 et du 5 septembre 2025, le demandeur à l'instance ne comparait pas ni personne pour lui, il n'a communiqué aucun écrit ou formulé de demande au tribunal.
La défenderesse demande la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024 004783 :
COUVERTURE [E] [A] (EURLS) CONTRE GESTIMMO (SARL)
Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 76,93 euros.
Ainsi prononcé et mis à disposition par Daniel MOURAT, président et signé par le greffier.
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