T. com. 1704, 29 juill. 2025, n° 2025000920

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000920

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SYLNA (SAS) [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) : VINET Jean Pierre

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JEAN-PIERRE DUCOL JUGE(S) : JEAN-BAPTISTE DAGREOU CHRISTOPHE GALINET

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 000920

JUGEMENT DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

SYLNA (SAS) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [D] [B], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel indique expose que la trésorerie de l'entreprise se situe actuellement dans une fourchette comprise entre 10 000 et 15 000 euros. Il précise que les manifestations d'intérêt en vue du rachat du fonds de commerce n'ont pas abouti, tout en indiquant que ledit fonds demeure proposé à la vente.

La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [G], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* Le débiteur a remis une situation comptable intermédiaire pour la période du 01/03 au 30/06/2025 laquelle fait apparaître un chiffre d'affaires de 131 780 euros pour un résultat de 7 543 euros,
* Ces derniers éléments permettent de constater que l'activité dégage de nouveau un résultat bénéficiaire ce qui est de nature à justifier la poursuite de l'activité,
* Il est à noter que le projet de cession du fonds de commerce envisagé n'a guère avancé, les candidats acquéreurs ne parvenant pas à obtenir d'accord de prêt,
* La société devra donc mettre à profit le renouvellement de la période d'observation pour présenter un plan de continuation à ses créanciers,
* En l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Cela étant exposé

L'article L.621-3 du code de commerce dispose :

« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société connaît une reprise progressive de sa rentabilité et dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation lui permettra de démontrer sa capacité à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan en l'absence de projet de cession du fonds de commerce.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SYLNA (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 21/07/2025, soit jusqu'au 21/01/2026.

PAR CES MOTIFS