T. com. 1704, 20 févr. 2026, n° 2025003382
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003382
DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE SUD [Adresse 1] Maître Sylvie FERNANDES, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort, REPRES ENTANT(S) : GRASHOUSE INVEST (SC) DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] Non comparante, ni représentée, REPRES ENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick GARNIER, JUGES : William HAINAUX, Magali CARRUETTE, Virginie BOSC et Frédéric CHANNAC.
Assistés lors des débats du 16 janvier 2026 par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026
Vu l'assignation délivrée par la SAS TERRIEN ROUX ANCIAUX, commissaires de justice à [Localité 1] en date du 19 juin 2025,
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance mais qu'en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur laisse à penser qu'il l'accepte implicitement, de sorte qu'il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier.
Le greffier,
Le président,
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