T. com. 1704, 27 janv. 2026, n° 2025004012
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 27/01/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [T] [F] - prise en la personne de Maître [T] [F]
81, rue Rempart Saint-Claude Résidence Le Bastion 17000 LA ROCHELLE
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SCI HAJIME (SCI) 111 S, Grande Rue Et actuellement 32 avenue Joliot Curie 17180 Périgny
REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004012
JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
SCI HAJIME (SCI) 111 S, Grande Rue Et actuellement 32 avenue Joliot Curie 17180 Périgny
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 03/12/2025, la SCP [T] [F] - prise en la personne de Maître [T] [F], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, la période d'observation arrivant à son terme sans qu'un projet de plan ne soit communiqué.
Lors de l'audience de ce jour, la SCP [T] [F] a indiqué se désister de sa demande de conversion, le Ministère public ayant saisi le tribunal d'une requête aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SCI HAJIME.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [T] [F] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [T] [F];
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 27/01/2026, et mise en délibéré et jugée à l'audience du 27/01/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 27/01/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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