T. com. 1704, 3 févr. 2026, n° 2025004332
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 004332
JUGEMENT DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, 10 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE,
DEMANDEUR suivant requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 15/09/2025,
Entendu,
ET
[G] [J] [N] (SAS) , inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 920 122 280, dont le siège social se trouve sis Rue Aristide Bergès - Zone Industrielle de Périgny - 17180 Périgny,
DEFENDERESSE à titre principal,
Entendue, représentée par Maître Jonathan ROUXEL, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement avant dire droit en date du 02/12/2025, auquel il convient de se rapporter pour une plus ample connaissance des prétentions et moyens des parties à l'instance, le présent tribunal a commis un juge du tribunal en vue de réaliser une enquête préalable afin d'être mieux éclairé sur la situation actuelle de [G] [J] [N] (SAS) attrait devant le tribunal par le Ministère public en ouverture d'une procédure collective.
En prévision de l'audience du 27/01/2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée, le juge commis à l'enquête a remis son rapport en date du 13/01/2026, lequel a été communiqué aux parties. En son rapport, le juge enquêteur indique que la procédure est devenue sans objet, la société [G] [J] [N] ayant été cédée au profit de la société VLOK, laquelle a procédé au règlement de la créance détenue par la SMABPT.
Lors de l'audience du 27/01/2026, Monsieur le Procureur de la République a indiqué se désister de sa requête, les causes de celle-ci ayant été soldées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur le Procureur de la République et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Monsieur le Procureur de la République;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Condamne [G] [J] [N] (SAS) aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cent trente cinq euros et quatre vingt deux centimes.
L'affaire a été plaidée le 27/01/2026, et a été mise en délibéré au 03/02/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/02/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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