T. com. 1704, 14 oct. 2025, n° 2025005170
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005170
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 08/10/2025, Monsieur [P] [Q], né le 01/03/2000 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [L] BATIMENT (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 939 518 940, Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/10/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [P] [Q], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 44 209 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Ne pas avoir de salariés à ce jour,
* Etre toujours en activité,
* Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T s'agissant de sa première année d'exercice.
Monsieur [P] [Q] précise qu'un chantier est actuellement en cours sur la commune de [Localité 2], au titre duquel une somme de 38 500 euros reste à percevoir. Par ailleurs, un recouvrement va être entrepris pour un montant de 8 800 euros au titre d'un chantier achevé sur l'Île [Localité 3]. Ainsi, au vu des éléments d'actif à percevoir (pour un montant total estimé à 47 300 euros), permettant de couvrir intégralement le passif exigible, le débiteur indique se désister de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur [P] [Q] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [P] [Q] ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Condamne [L] BATIMENT (SAS) aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de quatre vingt quinze euros et soixante trois centimes.
L'affaire a été plaidée le 14/10/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 14/10/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 14/10/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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