T. com. 1704, 4 nov. 2025, n° 2025005338
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005338
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
Monsieur [T] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
DEMANDEUR suivant exploit de la SAS TERRIEN ROUX ANCIAUX, en date du 06/10/2025,
Entendu, assisté de Maître COUTAND Matthieu, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,
ET
Monsieur [L] [O], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 812 622 892, exerçant une activité de travaux de plâtrerie sous l'enseigne « BW RENOVATION 17 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDEUR à titre principal,
Entendu,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [T] [F] se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [L] [O] d'une créance s'élevant à la somme de 6 986.64 euros en vertu d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 29/08/2025.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, le demandeur a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation le demandeur sollicite du tribunal de :
* Constater que Monsieur [L] [O], exerçant sous l'enseigne BW RENOVATION 17 se trouve en état de cessation des paiements,
* Constater qu'aucun redressement judiciaire n'est possible,
* Ordonner l'ouvert d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [O] exercant sous l'enseigne BW RENOVATION 17.
A titre subsidiaire, ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [O] exerçant sous l'enseigne BW RENOVATION 17,
* Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
À l'appui de ses demandes, Monsieur [T] [F] explique que :
Monsieur [L] [O] était défaillant dans le cadre de la procédure prud'homale et n'a pas exécuté la décision. Il relève que, par plusieurs courriers électroniques, Monsieur [O] a reconnu être en état de cessation des paiements et que Monsieur [O] ne dispose d'aucun compte bancaire saisissable.
En défense,
Lors de l'audience du 28/10/2025, Monsieur [L] [O] n'a formulé aucune observation sur les demandes de Monsieur [T] [F]. Il précise avoir également généré des dettes auprès de l'URSSAF et de PRO BTP.
Le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la cessation des paiements de Monsieur [L] [O] étant avérée.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la demande de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [L] [O] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, aucun compte bancaire n'étant saisissable. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025.
Le débiteur ayant indiqué lors d'échanges avec Monsieur [F] ne plus disposer de trésorerie et engager les démarches pour procéder à la fermeture de son entreprise, il apparaît que la poursuite de l'activité se trouve irrémédiablement compromise, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce, étant précisé qu'il ne s'y est pas formellement opposé. Monsieur [L] [O] n'ayant pas indiqué avoir cessé son activité, la procédure collective sera limitée à son patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate que Monsieur [L] [O] a été entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [O] ;
Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [O] [L]
Travaux de plâtrerie sous l'enseigne « BW RENOVATION 17 » [Adresse 3] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 812 622 892 ;
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025 ;
Désigne Monsieur [N] [I] en qualité de juge commissaire ;
Désigne la SAS CEDICEP, prise en la personne de Maître [J] [C], [Adresse 4], [Localité 2], en qualité de liquidateur ;
Désigne Maître [R] [G] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 28/10/2025, et a été mise en délibéré au 04/11/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/11/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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