T. com. 1704, 13 janv. 2026, n° 2025005867
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005867
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 08/12/2025, la SCP [E] [N] - prise en la personne de Maître [E] [N], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les parties ont été appelées à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 14:00.
En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l'audience. Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l'issue duquel le jugement a été rendu collégialement.
Lors de l'audience du 06/01/2026, la SCP [E] [N] - prise en la personne de Maître [E] [N], représentée par Monsieur [S] [L], entendu, reprend les termes de sa requête selon laquelle :
* La société a été constituée pour porter un programme immobilier. A ce jour, l'immeuble est terminé mais il subsiste des caves à réaliser pour lesquelles des accords ont été pris avec les propriétaires des lots d'habitation,
* La société va être en mesure de réaliser ces actifs pour 30 000 euros qui vont s'ajouter au solde disponible en banque, à l'encaissement client du lot 5 et du lot 7 pour un total de 104 088 euros,
* Une procédure a été engagée afin d'obtenir une somme de 400 886 euros mais le conseil de la société reconnaît qu'il s'estimerait satisfait s'il obtient une condamnation pour 50 000 euros,
* La présentation d'un plan de redressement apparaît manifestement impossible et la clôture de la procédure en cours de période d'observation est illusoire.
Monsieur [Z] [O], gérant de TFI, représentante légale, également entendu, indique s'associer à la requête déposée par le mandataire judiciaire.
Monsieur [T] [G], entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la société a été créée dans le seul but de porter un projet immobilier, lequel se trouve aujourd'hui achevé, et qu'elle ne dispose d'aucun nouveau projet signé. La SAS [Adresse 1] se trouve en conséquence dans l'impossibilité de présenter un plan de continuation faute de perspective et ne dispose pas des fonds permettant de désintéresser l'ensemble de ses créanciers.
Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SAS VILLA DUMONT (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Le Ministère public, dûment avisé par écrit,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
Maintient Monsieur [T] [G] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SCP [E] [N] - prise en la personne de Maître [E] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Maintient Maître [Y] [M] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et [T] FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 13/01/2026, par Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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