T. com. 1704, 16 déc. 2025, n° 2025006821
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 006821
JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [F] [G], [Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 21/11/2025,
Entendue,
ET
NDC FOUNDRY (SAS), inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 489 659 201, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NDC FOUNDRY, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025, et désigné les organes de la procédure.
Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation afin de permettre à la société de poursuivre les actions engagées et produire les éléments comptables indispensables à l'examen de l'issue de la procédure, à savoir l'élaboration éventuelle d'un plan de redressement ou, à défaut, la recherche d'un ou plusieurs repreneurs.
Face à la dénonciation du contrat d'assurance des dommages aux biens par l'assureur [I] en date du 22/10/2025 pour la prochaine échéance du 31/12/2025, suite à un rapport d'expert relevant des anomalies, Maître [F] [G] a déposé, le 28/11/2025, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 16/12/2025 lors de laquelle Maître [F] [G] a indiqué que la société a conclu un nouveau contrat d'assurance en dommag es aux biens avec prise d'effet au 01/01/2026 auprès de AMY UNDERWRITING. Dans ces conditions, il déclare se désister de sa demande.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [F] [G] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [F] [G] ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Rappelle que le dossier a fait l'objet d'un renvoi au MARDI 27 JANVIER 2026 à 15 H 30 afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 16/12/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 16/12/2025, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/12/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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