T. com. 1704, 10 févr. 2026, n° 2026000584
Vérifier : T. com. 1704, 10 févr. 2026, n° 2026000584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000584
JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 26/01/2026, Maître Laurent FRAISSE, avocat au barreau de Bordeaux, muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [D] [U], né le 21/09/1987 à Paris 17 e Arrondissement, de nationalité française, demeurant 10 rue Ferbeyre 33200 Bordeaux, agissant en qualité de président de la SAS JLMT, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 893 532 481, dont le siège social se trouve sis 24 avenue Paul Langevin 17180 Périgny, elle-même présidente de JLMT&KO (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 978 796 324, Gestion de fonds, dont le siège social se trouve sis 24, Avenue Paul Langevin - 17180 Périgny, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 03/02/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 03/02/2026, Monsieur [D] [U], président de la SAS JLMT, représentante légale, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 7 386 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Ne pas avoir de salarié à ce jour,
* Etre toujours en activité,
* Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [D] [U] explique que la société a été constituée pour réunir l'ensemble des sociétés d'exploitation de centres de fitness. La société cocontractante de l'enseigne ayant sollicité sa liquidation judiciaire, une nouvelle marque a été créée afin de renommer les centres et faire évoluer le concept. Toutefois, malgré les différents investissements réalisés dans les filiales, le modèle économique n'a pas permis de dégager une rentabilité, engendrant leur liquidation judiciaire. Ne percevant plus aucun flux financier, la société JLM&KO ne se trouve pas en mesure de faire face aux factures persistantes.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que JLMT&KO (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2025, la société n'ayant pas été en capacité d'honorer la facture de son expert-comptable.
Le redressement de la société apparait manifestement impossible en raison de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de ses filiales. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce, et d'appliquer le régime simplifié, JLMT&KO (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de JLMT&KO (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
JLMT&KO (SAS) Gestion de fonds 24, Avenue Paul Langevin 17180 Périgny Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 978 796 324 ;
Constate que Monsieur [D] [U], président de la SAS JLMT, représentante légale, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2025 ;
Désigne Monsieur [P] [M] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur [Z] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SCP [O] [I] - prise en la personne de Maître [O] [I], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;
Désigne la SELARL [X] [R] [L] Commissaire-Priseur Judiciaire 18/20 rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 03/02/2026, et a été mise en délibéré au 10/02/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/02/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
I a Graffiar
I a Drácidant
Signé électroniquement par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté
n…. n ….. n.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.