T. com. 1704, 20 mars 2026, n° 2026001800
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001800
JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 11/03/2026, Madame [X] [R], née [P] le 30/10/1975 à [Localité 1] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de [R] (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 799 853 585, Travaux de peinture et vitrerie, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 17/03/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 17/03/2026, Madame [X] [R], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 15 769 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement des salaires,
* Etre toujours en activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 85 735 euros,
* Constater une baisse d'activité conséquente engendrant des difficultés de trésorerie,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de carnet de commande.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [R] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible faute de perspectives d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [R] (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de [R] (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [R] (SAS) Travaux de peinture et vitrerie [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 799 853 585 ;
Constate que Madame [X] [R], représentante légale, a été entendue ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 ;
Désigne Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [T] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne la SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 17/03/2026, et a été mise en délibéré au 20/03/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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