T. com. 1708, 18 sept. 2025, n° 2025L00382
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
Affaire : SARL J B M Références : 2025L00382 / 2025J00034
Composition du Tribunal le 11 Septembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Mme Marion LEFEVRE, commis areffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 février 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SARL J B M LA CHARRIE 17 RTE NAPOLEON 17250 ROMEGOUX
Activité : menuiserie charpente pose de plaques de plâtre isolation et bardage
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 899111603.
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [B] [J], liquidateur judiciaire en date du 24 juin 2025, reçue le 7 juillet 2025, sollicitant qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 afin de statuer sur ladite requête,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que le matériel a été vendu aux enchères pour la somme de 10.379,00 euros, que la totalité de cette somme permet d'envisager une répartition au profit des créanciers, qu'il est donc nécessaire de procéder à la vérification du passif, qu'en raison de ces démarches, le délai de 6 mois pour procéder à la clôture de la procédure ne pourra être respecté, qu'elle sollicite qu'il soit fait application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il soit fixé un délai de 24 mois pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la demande,
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, et de fixer un délai de 24 mois à compter du présent jugement pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Fixe un délai de 24 mois à compter du présent jugement pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à Saintes, le 18 septembre 2025, par :
Le président.
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