T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00561
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18/12/2025
Affaire : M. [P] [K] Références : 2025L00561 / 2025J00047
Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 mars 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [P] [K] [Adresse 1]
Activité : Travaux de plâtrerie
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 438418675.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 Décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il reste le solde des congés payés à régler,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois soit jusqu'au 18 mars 2026,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] [K], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 18 mars 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [P] [K] jusqu'au 18 mars 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 18/12/2025, par :
Le président.
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