T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00579
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18/12/2025
Affaire : SAS LE ROCK EN BOUCHE Références : 2025L00579 / 2023J00130
Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Bruno MILORD magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 17 août 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS [Adresse 1] ROCK [Adresse 2]
Activité : Activités de bar, débit de boissons, alcoolisées et non alcoolisées, et petite restauration sur place ou à emporter Organisation d'évènements artistiques, musicaux et culturels achat et vente de vêtements, accessoires et objets Organisation de marchés de producteurs, alimentaires ou non, de produits artisanaux activités de caviste et cave à vin, achat et vente de vins, alcools divers, boissons en général
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 918973074.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 Décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par Maître [O] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la vérification du passif est toujours en cours,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 18 décembre 2026,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LE ROCK EN BOUCHE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 18 décembre 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LE ROCK EN BOUCHE jusqu'au 18 décembre 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 18/12/2025, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
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