T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00591
Vérifier : T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00591 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
Affaire : SAS S.T.S.I Références : 2025L00591 / 2019J00036
Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 14 mars 2019 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :
SAS S.T.S.I [Adresse 1]
Activité : Transport routier de véhicules de + de 3.5 tonnes, transport public routier de marchandises, locationde de véhicules industriels avec conducteur, commissionnaire de transports, déménagement,
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 538794967,
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL [Z] représentée par maître [L] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, et comparant par monsieur [Q] [U], collaborateur, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une procédure a été engagée à l'encontre de l'ancien avocat de la société pour perte de chance,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 18 décembre 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S.T.S.I, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 18 décembre 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
* Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
* Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS S.T.S.I jusqu'au 18 décembre 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025 par :
Le président de chambre, Bruno MILORD.
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.