T. com. 1708, 18 déc. 2025, n° 2025L00595
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
Affaire : Monsieur [L] [Z] Références : 2025L00595 / 2024J00247
Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 mars 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
Monsieur [L] [Z] [Adresse 1]
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux,
inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 484809413,
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Monsieur [L] [Z] comparaît en personne,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL [K] représentée par maître [H] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que monsieur [L] [Z] veut rembourser son passif,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de dix-huit mois soit jusqu'au 18 juin 2027,
Attendu que monsieur le Procureur ne s'oppose pas au report du délai de clôture de la procédure,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [L] [Z] dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celuici jusqu'au 18 juin 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [L] [Z] jusqu'au 18 juin 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
Le président de chambre Bruno MILORD.
Le greffier.
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