T. com. 1708, 4 déc. 2025, n° 2025P00258
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025
Affaire : M. [P] [G] Références : 2025P00258 / 2025J00274
Composition du Tribunal le 1 er décembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :
Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Guillaume CAUCHARD Juge : M. Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 26 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise :
M. [P] [G] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1]
Activité : Travaux de couverture par éléments
ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 852566637.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1er décembre 2025 et lors de cette audience, a été entendu monsieur [P] [G], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,
Monsieur [P] [G] indique que ses résultats ne lui permettent plus de faire face au paiement de ses charges courantes, qu'il n'a aucune perspective de chantier important à venir, que ses dettes auprès des fournisseurs ne lui permettent pas d'obtenir des matériaux, qu'il n'est pas en mesure de régler ses dettes professionnelles mais n'a aucune dette à titre personnel,
Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de 45.868,00 euros,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que M. [P] [G] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible selon le dirigeant, et qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L.640-1 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er mars 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,
Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire
Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.
Attendu que l'analyse de cette situation s'effectue sur le seul actif du patrimoine personnel en le comparant à l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Attendu que monsieur [P] [G] a déclaré ne pas avoir de dettes personnelles, que la situation est surendettement n'est pas caractérisée en l'espèce, qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire limitée au patrimoine professionnel de monsieur [P] [G] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de monsieur [P] [G], en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce,
Fixe au 1 er mars 2025 la date de cessation des paiements,
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne M. [H] [C], en qualité de juge commissaire et M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Désigne la SCP [R] - BOGGERO, [Adresse 3] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
M. [P] [G] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 4 décembre 2025, par :
Le président de chambre, M. Hervé COPPIN
Le greffier.
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