T. com. 1708, 2 févr. 2026, n° 2025R00026
Vérifier : T. com. 1708, 2 févr. 2026, n° 2025R00026 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 9 FEVRIER 2026
ROLE : 2025R00026
Par-devant nous, Bruno MILORD, vice-président du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
A comparu :
La SARL [G] [E]
140 Rue de la Bonne Chauffe 16130 Angéac-Champagne N° d'immatriculation : 907120216
Demanderesse au référé,
Représentée par la SCP HADENGUE & ASSOCIES, prise en la personne de maître Marc VILLEFAYOT, avocat au Barreau de Paris, 52 Rue Boissière, 75116 Paris, ayant comme avocat postulant maître Grégory ANTOINE, membre de la SCP LAVALETTE, avocats au Barreau de la Charente, 14 Rue de Lavalette, 16000 Angoulème, ayant comme correspondant maître François LEROY, avocat au Barreau de Saintes, 76 Cours Lemercier, 17100 Saintes, comparant par maître Nathalie BOISSEAU,
Laquelle nous a indiqué que par ordonnance de référé en date du 8 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Angoulême s'est déclaré incompétent au profit de notre juridiction dans l'affaire l'opposant à :
La SAS ANDIAC
140 Rue de la Bonne Chauffe 16130 Angéac-Champagne N° d'immatriculation : 881010433
Défenderesse au principal,
Concluant par maître Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au Barreau de Bordeaux, 50 Allée de Tourny, 33000 Bordeaux, comparant par maître Nathalie BOURDEAU, avocat au Barreau de Saintes, 8 Rue Montlouis, 17100 Saintes,
Que par ordonnance en date du 16 septembre 2025, madame la Présidente du Tribunal de céans a ordonné l'inscription de l'affaire au rôle pour l'audience du 6 octobre 2025,
L'affaire a donc été inscrite au rôle des référés pour l'audience du 6 octobre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 15 décembre 2025 puis celle du 2 février 2026, à la demande expresse des parties, pour y être retenue,
A l'audience, maître Nathalie BOISSEAU pour la SAS [G] [E] a sollicité le renvoi de l'affaire devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux, en raison
de liens entre le président de la société et un membre de la juridiction du Tribunal de Commerce de Saintes,
Maître [A] [T], substituant maître Sandrine MAS-BLANCHOT pour la SAS ANDIAC, demande de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure de dépaysement sollicitée,
De renvoyer l'affaire devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux statuant en référé, et de condamner la SAS MAISON [E] aux entiers dépens de l'instance,
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :
Vu les articles 356 à 363 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il est constant que les parties sollicitent le dépaysement de l'affaire et son renvoi devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux, et qu'il convient en conséquence de faire droit à leur demande,
Attendu que les frais de greffe, liquidés à la somme de 61.74 Euros TTC dont 10.29 Euros de TVA seront à la charge de la SAS [G] [E].
PAR CES MOTIFS
En référé,
Tous droits et moyens réservés quant au fond,
Statuant par décision contradictoire, et en dernier ressort,
Ordonnons le dépaysement de l'affaire et son renvoi devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Donnons acte à la SAS ANDIAC de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure de dépaysement et au renvoi de l'affaire devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Disons que les frais de greffe, liquidés à la somme de 61.74 Euros TTC dont 10.29 Euros de TVA seront à la charge de la SAS MAISON [E].
Fait en notre cabinet à Saintes.
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.